ARTICLE 1 – CLAUSES GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») s’appliquent dans leur intégralité à toutes locations livrées sur les territoires français ou étrangers où la société BOUVE exerce son activité, à l’exception de toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et formelle de la société BOUVE.
Leur acceptation résulte de l’envoi d’une commande par le locataire, matérialisée par la signature du devis.
Pendant toute la période de location, le matériel est et demeure la propriété pleine et entière de Loca Service. Le locataire n’a qu’un droit d’usage dans les conditions définies dans les présentes CGL.
Le Locataire communiquera à Loca Service tout élément permettant d’anticiper et de planifier ses besoins (plan promotionnel, remodeling, etc.) afin d’optimiser le planning de réservation et garantir un service optimal.
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est conclu entre la société BOUVE (Loca Service) et la personne physique ou morale émettrice du bon de commande résultant du devis dûment accepté. Il sera formé à la date du début de la location.
Le signataire du bon de commande déclare avoir la capacité et les pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale qu’il représente. L’acceptation du devis peut être effectuée par signature manuscrite ou par signature électronique au sens du Règlement eIDAS.
Tout devis émis par Loca Service a une durée de validité de 48h ouvrées à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire expresse.
ARTICLE 3 – CONFIDENTIALITÉ
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par Loca Service demeurent sa propriété exclusive ; ils ne peuvent être communiqués à des tiers sauf en cas de sous-location ou de mise à disposition pour le locataire à un utilisateur et avec l’accord express préalable de Loca Service.
Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de deux (2) ans après la fin du contrat de location.
Toute violation de la présente clause de confidentialité pourra donner lieu à la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs du locataire, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 4 – LIVRAISON ET TRANSPORT
4.1 Renseignements à fournir par le locataire
Le locataire doit communiquer à Loca Service le nom du demandeur, le lieu, l’adresse exacte, la date et l’horaire de livraison souhaités.
Tout changement devra être impérativement communiqué trois (3) jours ouvrés francs au moins avant la date de livraison initialement stipulée. En cas d’annulation de la commande dans les trois (3) jours ouvrés francs avant la date de livraison prévue, les frais de transport seront facturés à hauteur de 50%.
4.2 Réception et Réclamations
Le locataire prend à sa charge les opérations de déchargement et de rechargement : ces opérations doivent être réalisées par du personnel qualifié et selon les règles de l’art.
À réception et à la restitution des biens loués, le locataire doit vérifier l’état du matériel livré. S’il y a lieu, il devra formuler ses réserves de manière précise, détaillée et motivée sur le bon de livraison/retour ou le titre de transport (CMR) qui lui sera remis le jour de la livraison/retour.
La reconnaissance du bon état du matériel résulte de la signature du bon de livraison sans réserve. En cas de litige, seule la CMR fait foi.
4.3 Le transport
Loca Service se réserve le droit d’utiliser pour l’acheminement du matériel toutes les voies et moyens à sa convenance. Les frais de transport sont à la charge du locataire.
ARTICLE 5 – PÉRIODE DE LOCATION – DATE D’EFFET DU CONTRAT
Le contrat prend effet le jour de la livraison. La période de location débute et prend fin aux dates prévues dans le bon de commande.
En dehors de la période de location, le locataire n’a pas le droit d’utiliser le matériel. Entre les dates de livraison et de début de location, ainsi qu’entre les dates de fin de location et de restitution prévues sur le devis, le matériel est sous la responsabilité du locataire qui doit en assurer son intégrité.
En cas de vol ou de dégradation pendant ces périodes, le locataire se verra facturer les frais de remise en état et/ou de remplacement à neuf du matériel.
Le déplacement des vitrines d’un magasin à un autre n’est pas autorisé sauf accord écrit préalable de Loca Service.
5.1 Prolongation de commande
Toute demande de prolongation doit être communiquée au loueur au moins sept (7) jours ouvrés avant la date de fin de location du contrat en cours. Cette prolongation fera l’objet d’un nouveau devis qui devra être validé et signé par le locataire et retourné au loueur dans un délai de 48h ouvrées après réception du devis.
À défaut de demande de prolongation dans le délai imparti, le contrat prendra fin à la date initialement prévue et le matériel devra être restitué conformément à l’article 8 des présentes. Dans le cas où le matériel n’est pas restitué à la date de reprise prévue, une prolongation sera établie, sur la base de la durée de location initiale. Elle devra faire l’objet d’une validation signée de la part du locataire.
ARTICLE 6 – INSTALLATION DU MATÉRIEL
L’installation et le branchement électrique des meubles doivent être réalisés par le personnel du locataire qualifié en électricité, selon les prescriptions formulées dans la fiche « Conditions d’utilisation des vitrines réfrigérées » accompagnant la livraison.
Le locataire s’engage à respecter impérativement les instructions contenues dans cette fiche. Le locataire doit notamment :
– Respecter toutes les règles de sécurité électrique prévues dans l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires tant nationales que communautaires ;
– Respecter un intervalle de sécurité entre les différents meubles aux fins d’assurer un bon refroidissement du groupe (minimum 10 cm de chaque côté et 30 cm à l’arrière) ;
– Poser les meubles loin des bouches de ventilation et de chauffage, et plus généralement à l’abri des courants d’air.
Le non-respect de ces conditions d’utilisation entraînera la facturation de la remise en état du meuble, sur la base du rapport technique effectué au retour du meuble et prouvant la responsabilité du locataire.
Dans tous les cas, le branchement sera effectué sur l’installation électrique existante, le Locataire restant seul responsable de la conformité et de la compatibilité de cette installation avec les normes en vigueur et les caractéristiques techniques du Matériel.
ARTICLE 7 – MODE DE FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN DU MATÉRIEL LOUÉ
Le matériel loué est fonctionnel et propre. Il est conçu et équipé pour satisfaire à l’usage auquel on le destine, ce que le locataire reconnaît. Le locataire doit entretenir le matériel pendant toute la période de détention (location et dépôt) et user du matériel conformément à sa destination. Les frais de nettoyage du matériel loué pendant la durée de location sont à sa charge.
Le locataire devra en permanence :
– Contrôler la température des meubles ;
– Vérifier que les installations électriques sont compatibles avec le matériel loué ;
– Respecter scrupuleusement, pendant toute la durée d’utilisation, la contenance et les hauteurs de chargement des meubles, de telle sorte que les marchandises soient toujours convenablement réfrigérées.
En outre, le locataire s’interdit l’implantation en chapiteau, ce type d’installation ne permettant pas un bon fonctionnement du matériel.
En cas de dysfonctionnement, il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne conservation des marchandises entreposées qui devront immédiatement être placées dans un meuble en bon état de fonctionnement, de telle sorte que la responsabilité du loueur ne soit jamais recherchée pour avaries, dommages ou perte de marchandises.
Il devra contacter la Hotline SAV au 03 20 95 51 99, du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h30 à 12h30, ou par e-mail à hotline@loca-service.com. En dehors de ces horaires, un message peut être laissé sur le répondeur et sera traité dès la reprise du service.
En aucun cas le locataire ne peut, sans l’accord préalable écrit du loueur, prendre la décision de réparer lui-même ou de faire réparer le matériel incriminé, ni de retourner le matériel au loueur. À défaut de cet accord, les frais y afférents resteront à la charge du locataire.
Le locataire ne peut effectuer de peintures publicitaires sur le matériel ou lui apposer quelle qu’en soit la nature une quelconque forme de personnalisation sans l’accord préalable et exprès du loueur. Si cela était le cas, des frais de remise en état seront facturés au Locataire.
ARTICLE 8 – RESTITUTION DU MATÉRIEL
La mise à disposition des meubles en fin de location est de la responsabilité du locataire. Le matériel doit être disponible au plus tard le lendemain de la fin de location, en zone de chargement (réception/quai de déchargement) pour enlèvement.
Nos chauffeurs sont habilités à circuler uniquement dans les zones de chargement. Tout meuble restitué à tort pourra être relivré aux frais du Locataire.
Tout passage à vide (impossibilité d’enlèvement du matériel du fait de son indisponibilité ou de son inaccessibilité) entraînera la facturation d’une indemnité forfaitaire de 100 € HT au titre des frais de déplacement. En cas de perte avérée du matériel, le locataire se verra facturer le montant de valeur à neuf du matériel.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS
9.1 Responsabilité du locataire
Pendant toute la période de détention (location et dépôt), le locataire est dans tous les cas responsable de tout vol, incendie, détérioration, perte, disparition ou autres dégâts susceptibles d’être occasionnés au matériel.
Les pertes, les dégradations ou dommages du matériel constatés lors de la restitution sont à la charge exclusive du locataire, y compris lorsque la livraison est effectuée selon les ordres du locataire en dehors de ses propres locaux.
Dans ces conditions, et lorsque le matériel loué est perdu, disparu ou n’est pas réparable, le locataire est tenu d’en rembourser la valeur à neuf, en sus du prix de location dû jusqu’à la date de constatation de la perte ou disparition.
9.2 Responsabilité du loueur
Loca Service assure une maintenance préventive sur ses meubles afin d’assurer la fiabilité de ceux-ci. La date de l’intervention est fixée en fonction de certains critères (type de meuble, durée de location, etc.).
Cette maintenance comprend les opérations suivantes : contrôle de l’état général du meuble (éclairage, carrosserie, accessoires), dépoussiérage des éléments fonctionnels tels que condenseur, évaporateur et ventilateurs, contrôle des condensateurs, nettoyage des écoulements, contrôle de la température, vérification des cycles de dégivrage. Une intervention préventive peut être réalisée à la demande du client.
Maintenance curative des meubles : Dès lors qu’une panne est détectée et qu’un ticket SAV est enregistré, et excepté les week-ends et jours fériés, Loca Service interviendra dans les meilleurs délais afin de procéder au remplacement ou à la réparation du matériel.
Panne majeure : problème qui impacte la production de froid du meuble. En cas de panne majeure, le problème sera traité de manière urgente selon le process SAV disponible sur le site internet de Loca Service.
Panne mineure : problème qui n’impacte pas la production de froid du meuble (ex : une roulette défectueuse). En cas de panne mineure, l’intervention SAV s’inscrira dans une tournée optimisée.
En cas de panne ou de défectuosité dûment constatée par la société BOUVE (LOCA SERVICE), le matériel pourra être remplacé ou réparé selon les cas. Tout incident constaté en cours d’utilisation du meuble doit faire l’objet d’un appel immédiat au service SAV.
**Limitation de responsabilité** : Dans tous les autres cas, la responsabilité du loueur sera limitée, y compris en cas de dommages causés aux biens du fait du défaut du matériel loué, à la seule valeur de la prestation de location effectuée.
En aucun cas la société BOUVE ne saurait être responsable des dommages causés du fait d’une faute d’installation, d’un mauvais entretien, ou d’une utilisation non conforme du matériel par le locataire, ses préposés, sous-locataire, clients ou utilisateurs.
La responsabilité de Loca Service ne pourra en aucun cas être engagée au titre des préjudices indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, préjudice d’image ou atteinte à la réputation.
ARTICLE 10 – ASSURANCES
Le locataire s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une police couvrant la responsabilité civile et tous risques de dommages susceptibles de survenir tant au matériel qu’aux marchandises et notamment en matière d’incendies, risques électriques, dégâts des eaux.
Le locataire et ses assureurs renoncent expressément à l’exercice de tout recours à l’encontre du loueur en cas de panne ou détérioration des marchandises, pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 11 – PRIX – FACTURATION – CONDITIONS DE PAIEMENT
11.1 Prix
Les prix mentionnés dans la confirmation de la commande sont définitifs et fermes. Toutefois, ils pourront être révisés en cas de survenance avant la date de livraison de charges imprévues et indépendantes de la volonté du loueur.
Sauf indication contraire, ces prix comprennent le transport aller/retour, la valeur de location du matériel et les frais de nettoyage pour un usage « normal ». En cas d’usage ou stockage « anormal », une pénalité correspondant aux frais de remise en conformité sera facturée.
Toutes prestations supplémentaires commandées telles que décoration, montage, démontage des meubles en magasin sont facturées en sus du prix de location.
11.2 Facturation
La location du matériel est consentie moyennant le paiement de loyers dont le montant et la périodicité sont fixés aux conditions particulières du contrat.
Les factures sont établies en début de la location. Elles sont payables par virement ou prélèvement selon les conditions particulières établies en début de partenariat.
Pour toute location supérieure à sept (7) semaines, un échéancier mensuel sera mis en place.
À titre exceptionnel, la facture pourra être, à la demande du locataire, adressée à une ou plusieurs tierces personnes pour le compte de qui elle a été contractée. Cette facturation à une tierce personne est subordonnée à l’envoi par cette dernière d’un engagement de payer dûment signé.
Au cas où la conclusion du contrat donnerait lieu à une facturation auprès de plusieurs tiers, le locataire s’engage à supporter les frais afférents à cette multiple facturation. En tout état de cause, le locataire, en sa qualité de cocontractant, sera solidairement garant du paiement du prix de location. À tout moment, le loueur pourra lui demander le paiement de la totalité ou d’une partie du prix non réglé par le ou les tiers désignés.
11.3 Défaut de paiement – Clause pénale
En cas de non-paiement à l’exigibilité et en application des dispositions légales, le locataire sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € et, après une première mise en demeure restée huit (8) jours sans effet, d’une pénalité égale au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage de la somme impayée à titre de dommages et intérêts.
La mise en demeure sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec demande d’accusé de réception à l’adresse communiquée par le locataire.
ARTICLE 12 – DÉPÔT DE GARANTIE
Le locataire versera un dépôt de garantie dont le montant est fixé dans les conditions particulières. Le dépôt de garantie pourra être compensé à la fin de la période de location avec toutes les sommes restant dues par le locataire, à défaut de règlement à l’échéance de la facture.
Le dépôt sera restitué au locataire dans un délai de soixante (60) jours au plus suivant la restitution du matériel et le solde de tout compte, sous déduction éventuelle des frais de remise en état ou indemnités prévus par l’article 9 des présentes.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION ANTICIPÉE
En cas de manquement par le locataire à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, Loca Service pourra, à son choix, soit poursuivre l’exécution forcée du contrat, soit le résilier de plein droit.
La résiliation interviendra de plein droit quinze (15) jours après l’envoi par Loca Service d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire.
Sont notamment considérés comme des manquements justifiant la résiliation :
a) Le défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance ;
b) Le non-respect des conditions d’utilisation et d’entretien du matériel définies aux articles 6 et 7 ;
c) L’utilisation du matériel à des fins autres que celles prévues au contrat ou de manière non conforme à sa destination ;
d) La sous-location ou la mise à disposition du matériel à un tiers sans l’accord préalable écrit de Loca Service ;
e) Le déplacement du matériel hors du lieu d’exploitation convenu sans autorisation préalable ;
f) Le défaut de souscription ou de maintien en vigueur de l’assurance prévue à l’article 10 ;
g) L’altération, la suppression ou le masquage des plaques d’identification apposées sur le matériel ;
h) Toute fausse déclaration du locataire lors de la conclusion du contrat ou en cours d’exécution ;
i) Le refus de laisser Loca Service ou ses préposés accéder au matériel pour les besoins de la maintenance ou de l’inventaire.
En cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit :
a) Le locataire devra restituer le matériel dans les conditions prévues à l’article 8, dans un délai de huit (8) jours à compter de la date d’effet de la résiliation ;
b) Le locataire restera redevable de l’intégralité des loyers échus et impayés à la date de la résiliation, majorés des pénalités de retard prévues à l’article 11.3 ;
c) Le dépôt de garantie sera conservé par Loca Service jusqu’à la restitution effective du matériel et le règlement de toutes les sommes dues.
En cas de résiliation anticipée d’un contrat très longue durée (3 ans/5 ans) imputable au locataire (résiliation pour manquement ou demande de résiliation anticipée du locataire), le locataire sera redevable, à titre d’indemnité forfaitaire et non réductible par le juge, d’une somme égale à quatre-vingt pour cent (80%) du montant des loyers restant à courir jusqu’au terme initialement prévu du contrat.
Cette indemnité est due indépendamment de tous dommages et intérêts que Loca Service serait fondée à réclamer en réparation du préjudice effectivement subi.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure au sens du présent contrat tout événement échappant au contrôle de Loca Service, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution par Loca Service de ses obligations contractuelles.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes), les incendies, les explosions, les guerres, les actes de terrorisme, les émeutes, les mouvements sociaux généralisés, les grèves affectant les transports ou les services publics, les épidémies ou pandémies, les décisions gouvernementales ou administratives imposant des restrictions de circulation ou d’activité, les pannes générales d’électricité ou de télécommunications, les ruptures d’approvisionnement en matières premières ou composants indépendantes de la volonté de Loca Service.
La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations de Loca Service affectées par ledit événement, sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans qu’aucune indemnité ne soit due au locataire à ce titre.
En cas de force majeure empêchant Loca Service de procéder à la livraison du matériel à la date convenue, le délai de livraison sera automatiquement prorogé d’une durée égale à celle de l’événement de force majeure, sans que le locataire puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou réduction de prix.
En cas de force majeure empêchant Loca Service d’assurer la maintenance ou le service après-vente du matériel, les délais d’intervention seront suspendus pendant toute la durée de l’événement, sans que la responsabilité de Loca Service puisse être recherchée pour les conséquences de cette suspension.
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, Loca Service pourra, à son seul choix, soit maintenir la suspension du contrat, soit résilier le contrat de plein droit par simple notification écrite adressée au locataire, sans indemnité de part et d’autre.
La survenance d’un cas de force majeure affectant Loca Service ne dispense pas le locataire de l’exécution de ses propres obligations contractuelles, et notamment :
a) L’obligation de paiement des loyers et sommes dues au titre du contrat, qui demeurent exigibles à leurs échéances respectives ;
b) L’obligation d’assurer la garde, la conservation et l’entretien courant du matériel en sa possession ;
c) L’obligation de maintenir en vigueur les assurances prévues au contrat ;
d) L’obligation de restituer le matériel à l’issue du contrat dans les conditions prévues aux présentes.
Le locataire ne pourra en aucun cas invoquer un événement de force majeure, quelle qu’en soit la nature, pour se soustraire à ses obligations contractuelles ou pour justifier un manquement à celles-ci.
Loca Service informera le locataire de la survenance d’un événement de force majeure dans les meilleurs délais et par tout moyen à sa convenance. Cette notification n’est toutefois pas une condition de la mise en œuvre des effets de la force majeure prévus au présent article.
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution du contrat, Loca Service est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux représentants et contacts du locataire (nom, prénom, fonction, coordonnées professionnelles).
Ces données sont traitées sur le fondement de l’exécution du contrat et de l’intérêt légitime de Loca Service à gérer sa relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat pour les besoins de gestion et de preuve.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition qu’elles peuvent exercer en contactant Loca Service à l’adresse protectiondesdonnees@loca-service.com ou par courrier au siège social.
Pour toute information complémentaire sur le traitement des données personnelles, le locataire est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site www.loca-service.com.
ARTICLE 16 – TENTATIVE DE CONCILIATION PREALABLE
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. La partie plaignante adressera à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé réception et un message électronique faisant état de ses griefs et/ou de ses contestations. À défaut d’accord amiable à l’issue d’un délai de 30 jours suivant la première présentation au destinataire du courrier, les parties retrouveront leur liberté de saisir les juridictions compétentes conformément à l’article 17 des présentes.
ARTICLE 17 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET LOI APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, ainsi que tout différend de quelque ordre qu’il soit, est de convention expresse soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, même en cas d’appel en garantie, de référé, ou de pluralité de défendeurs.
Tout contrat conclu en vertu des présentes dispositions sera soumis à la loi française.
ARTICLE 18 – NOTIFICATION
Tout courrier destiné à société BOUVE (LOCA SERVICE) devra être adressé à l’adresse suivante :
SAS BOUVE LOCA SERVICE
Siège social – Rue de l’Yser
59480 LA BASSÉE
ARTICLE 19 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
19.1 Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGL était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
19.2 Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ni comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou de tout autre manquement.
19.3 Intégralité
Les présentes CGL, ensemble avec les conditions particulières figurant au bon de commande, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous accords, négociations ou discussions antérieurs, écrits ou verbaux, relatifs à leur objet.
19.4 Cession
Le locataire ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat sans l’accord préalable et écrit de Loca Service. Loca Service pourra librement céder le contrat à toute société de son groupe.
ARTICLE 20 – PUBLICITÉ SUR LIEU DE VENTE (PLV)
La société BOUVE (LOCA SERVICE) peut prendre en charge et gérer l’impression et/ou la pose de PLV selon les modalités suivantes :
20.1 Demande de devis
Une demande de devis d’impression de PLV claire et précise est adressée au service Marketing LOCA SERVICE entre six (6) et dix (10) semaines avant le début d’opération (et au plus tard 6 semaines avant la date de début d’opération). Le client informera le service Marketing de la date de début d’opération, du nombre et du type de meuble(s) souhaité(s). Dans le cas où il y aurait des PLV additionnelles ou autre(s) particularité(s), le client doit également en faire part au service Marketing.
Un devis récapitulatif de la demande est envoyé sous trois (3) jours. Le client devra le valider et le retourner signé au service Marketing.
La remise des éléments nécessaires à l’impression des PLV (fichiers, etc.) doit parvenir au plus tard six (6) semaines avant la livraison des premiers meubles.
Pour le respect exact des teintes à l’impression, le client devra fournir des cromalins et/ou assister au BAT.
20.2 Impression par le client
Le client peut imprimer lui-même ses PLV et les livrer à LOCA SERVICE, dans le respect de la charte de livraison, pour la pose de celles-ci sur les meubles. Il doit en informer le service Marketing au plus tard six (6) semaines avant la livraison des PLV. Cette prestation donnera lieu à une rémunération spécifique.
20.3 Insertions
Le client peut demander à la société BOUVE (LOCA SERVICE) de transporter, dans les meubles, des insertions (PLV à monter directement en magasin). Si ces insertions dépassent les tailles standard par type de meubles et/ou sont supérieures à 10 kilos, une prestation supplémentaire correspondant aux coûts de main d’œuvre et/ou de transport sera facturée. Un devis sera établi et devra être validé avant d’engager cette prestation.
20.4 Stockage
Les PLV sont stockées dans les agences de Loca Service jusqu’à un (1) mois après la date de fin d’opération. Au-delà, le client peut demander un stockage sur une période plus longue, moyennant un coût de stockage.
Après une année de stockage, un état des stocks sera envoyé au client afin de déterminer si la société BOUVE (LOCA SERVICE) conserve, recycle la PLV ou la renvoie au client. Un devis de stockage supplémentaire, de recyclage ou de transport sera alors établi.
Pour les PLV génériques, elles seront stockées durant un an, au-delà, des coûts de stockage seront facturés.
20.5 Propriété intellectuelle
Les PLV créées par le studio graphique de Loca Service (« Les Pingouistes ») sur la base du brief du client restent la propriété intellectuelle de Loca Service. Le client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif limité à la durée de l’opération commerciale concernée.
Le client garantit Loca Service contre tout recours de tiers relatif aux éléments (logos, visuels, textes) qu’il fournit pour la création des PLV.
ARTICLE 21 – LOCATION TRES LONGUE DUREE (3 A 5 ANS)
Dans le cas de location Très Longue Durée (TLD, de 3 à 5 ans de location), une proposition commerciale sous forme de contrat spécifique sera émise par le loueur, et devra faire l’objet d’une validation et signature par le locataire pour déclencher la commande et la livraison des vitrines réfrigérées. Cette offre est soumise à des conditions particulières de location :
21.1 Prise d’effet et durée du contrat – Indemnités
Le contrat prend effet le jour de la livraison. La période de location débute et prend fin aux dates prévues dans le bon de commande.
En cas de non-respect par le locataire de la durée du contrat, et en conséquence de demande de résiliation anticipée du même contrat, le locataire sera redevable à l’égard de la société BOUVE (Loca Service) d’une indemnité forfaitaire et définitive correspondant à 80% des sommes restant dues jusqu’à la fin du contrat, au-delà de l’année en cours déjà réglée (en début d’année)
21.2 Facturation et paiement
Les factures sont établies au début de chacune des périodes de douze mois à compter de la date d’effet du contrat et couvriront l’intégralité de chacune des périodes de douze mois. Ces factures sont payables par virement dans les 10 jours de l’émission de la facture, sauf conditions particulières au contrat. Aucun escompte n’est consenti par la société BOUVE (Loca Service) pour paiement comptant.
21.3 Prestations incluses dans le prix de location
Les prestations suivantes, intégralement comprises dans le prix de location, seront assurées par la société Bouve (Loca Service) :
Maintenance préventive des meubles loués, réalisée sous forme de visites de contrôle programmées tous les 18 mois.
Fréquence indicative : 1 contrôle pour un contrat de 3 ans, 3 contrôles pour un contrat de 5 ans.
Remise d’un rapport technique, sur demande du locataire, à la suite d’un contrôle qualité. Ce rapport sera fourni dans un délai maximum de quinze jours après l’intervention de la société Bouve (Loca Service).
Réparation et/ou échange des meubles dans un délai maximal de 96 heures ouvrables à compter de la déclaration de la panne.
Mise à jour ou modification des meubles, notamment lors de l’entrée en vigueur de nouvelles normes réglementaires.
Assistance téléphonique disponible 6 j/7 (du lundi au samedi midi), permettant de résoudre environs 2 incidents sur 3 à distance.
Sur demande de la hotline de Loca Service, le locataire s’engage à réaliser certaines manipulations simples (déplacement en point de vente, dégivrage, contrôle de température etc.) selon les instructions communiquées.
Fourniture d’un rapport annuel sur demande du locataire, détaillant l’état du parc loué : localisation, configuration, paramétrage, accessoires fournis, historique des incidents, analyse des causes et recommandations.
